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Loi Borloo & surendettement: Kezaco?
La loi Borloo contre le surendettement permet l’annulation de vos dettes si vous êtes reconnu comme en position de surendetté (attention, il existe certaines conditions). Dans le concret, comment cela se passe-t-il ? Vous devez tout d’abord constituer un dossier de surendettement par le biais de la Banque de France, ensuite ce sera votre Commission Départementale de Sur endettement qui essaiera de trouver une solution à votre surendettement en tentant d’obtenir un arrangement à l’amiable de vos dettes auprès de vos créanciers, ou par le biais de rachat de crédits. Si cette tentative ne donne pas de résultats positifs, la Commission transmettra votre dossier de surendettement au Tribunal d’Instance duquel vous dépendez. C’est ce dernier qui jugera si vous pouvez bénéficier ou non de l’effacement total de vos dettes, et ce en application de la loi Borloo.
Votre effacement de dettes correspondra alors à peu de choses près à ce qu’il est convenu d’appeler liquidation judiciaire dans le domaine des entreprises. Attention, dans la majorité des cas tous vos biens risquent de faire partie de cette liquidation. Un accompagnement social est prévu car il s'agit bien là d'un choc psychologique auquel il faut vous attendre. A noter que depuis peu, vos dettes fiscales, si vous en avez, peuvent également être intégrées dans ce dispositif mais pourront être soit gelées, soit en partie supprimées.
Il s’agit donc là d’une réelle volonté politique de faire avancer les choses dans le domaine du surendettement. Est-ce suffisant ? A mon sens non, car la loi Borloo ne fait là que panser les plaies et l’on ne s’attaque pas au problème à la source : credit revolving, multiplication de crédits à la consommation et de carte de credit pour rembourser d’autres crédits, etc…
Cela dit, que ce soit par le biais du rachat de credits, ou par l’effacement pur et simple de vos dettes, la loi Borloo à au moins le mérite de proposer des solutions au problème du surendettement, c ’est un début...
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